Conditions générales d'utilisation de Collection 40
Veuillez prendre connaissance de nos conditions générales d'utilisation ci-dessous.
Dernière mise à jour le 27/04/2023
Ce site web est exploité par Collection 40. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Collection 40. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par Collection 40 à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à notre site web et de l’utiliser. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses services. Si les présentes Conditions d’utilisation sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.
Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
Notre site est édité par WordPress et hébergé par o2switch.
Conditions d'utilisation du site internet
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.
Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.
Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Conditions d'utilisation du service de collecte Collection 40
- Préambule
Collection 40, SAS, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 99 Rue de Paris 92110, immatriculée au RCS de Clichy 904 756 624 (ci-après dénommée Collection 40) est une société de collecte de biens (vêtements, accessoires, objets) à domicile au service des particuliers.
Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec Collection 40 sont les suivantes : bonjour@collection40.com et par courrier 99 Rue de Paris 92110.
Toute personne qui réserve une collecte via collection40.fr doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur intégralité et sans réserve. Le client particulier sera réputé les avoir consultées et acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Collection 40 » lors de la réservation de la collecte.
La réservation par un client particulier d’une collecte sur le site collection40.fr suppose son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. La réservation nécessite le renseignement par le client particulier, d’une adresse e-mail, adresse postale et d’un numéro de téléphone valides pour garantir la prise en compte de sa demande.
Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues d’une part par la société Collection 40 et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services de Collection 40 dénommée ci-après ‘Client particulier’.
Le service Collection 40 est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.
Les Conditions Générales de Service seront probablement amenées à évoluer dans le temps. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de services fera obstacle à l’utilisation des services de Collection 40.
Les Conditions Générales de Service en vigueur à la date de la réservation sur le Site régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le client particulier.
Les clients particuliers garantissent et sont seuls responsables de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site.
2. Définitions
Client Particulier : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique qui demande et fait réaliser chez elle ou chez quelqu’un d’autre, une collecte de ses affaires. Le client particulier est rémunéré pour ses biens par les entreprises partenaires travaillant avec Collection 40. Elle doit accepter les présentes Conditions Générales de Service. Pour bénéficier des services proposés par le Collection 40, tout client particulier doit avoir plus de 18 ans et résider en France métropolitaine.
Acheteur professionnel : Entreprise qui rachète les biens des particuliers et qui mandate Collection 40 comme prestataire de service pour les collecter via ses ambassadrices/ambassadeurs.
Ambassadrice ou Ambassadeur Collection 40 : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique qui trie, collecte et expédie les biens des clients particuliers aux acheteurs professionnels. Elle ou il représente la SAS Collection 40.
Collection 40 : Société de collecte de biens (vêtements, accessoires, objets) à domicile. Collection 40 réalise des collectes sélectives auprès des particuliers pour les besoins des acheteurs professionnels. La SAS est représentée par ses ambassadeurs et ambassadrices pour organiser le tri, la collecte et le rachat des biens, parfois même au domicile des clients particuliers.
Articles ou Biens : Articles (toutes les familles de produits présentes) ou Biens proposés par les clients particuliers en vue d’une collecte en vue d’une collecte à domicile. Tout Article proposé à la vente doit être dans l’état exigé par l’acheteur professionnel.
Point relais : Commerces de proximité partenaires via l’enseigne Mondial Relay qui contracte directement avec eux. Les points relais permettent aux ambassadrices et ambassadeurs Collection 40 de déposer les articles des clients particuliers en leur nom.
Colis : Articles vendus par le client particulier, emballés par l’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 selon les conditions d’emballage définies par l’acheteur professionnel.
Transporteur : L’opérateur choisi par l’acheteur professionnel pour gérer la livraison des colis envoyées par les ambassadrices et ambassadeurs Collection 40 pour le compte des clients particuliers.
Bordereau d’expédition : Étiquette de Colis Mondial Relay ou autre transporteur choisi par l’acheteur professionnel.
Moyen de paiement : La façon dont l’acheteur professionnel rémunère les rachats de biens et articles des clients particuliers. Cela peut être via virement bancaire, bons d’achat, porte-monnaie électronique ou autres.
Le site : collection40.fr et tous les autres domaines reliés à celui-ci.
3. Règles en matière de transport et d’emballage
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité de l’ambassadrice ou ambassadeur Collection 40 de ne pas dépasser les dimensions maximales préconisées par l’acheteur professionnel.
Poids du Colis : il est de la responsabilité de l’ambassadrice ou ambassadeur Collection 40 de ne pas dépasser le poids maximal préconisé par l’acheteur professionnel.
Tout surpoids constaté lors du transport ne sera jamais facturé au client particulier.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où une ambassadrice ou un ambassadeur Collection 40 ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, Collection 40 doit régler le surcoût. En revanche, le client particulier est responsable du retrait du colis car le colis demeure toujours en son nom.
4. Restrictions à la conclusion du contrat
4.1. La territorialité
Les services Collection 40 sont réservés aux personnes résidant en France Métropolitaine et dans les départements de la Corse.
4.2. L’utilisation à des fins personnelles
Le Site est limité aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des Articles vendus.
4.3. Articles objet de ventes
Seuls peuvent faire l’objet d’une collecte, des Articles correspondant aux articles et bien recherchés par l’acheteur professionnel.
5. Obligations de Collection 40
Sauf cas de force majeure, Collection 40 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des clients particuliers sur le Site collection40.fr l’accès aux pages du Site.
6. Processus de collecte
6.1. Réservation
Les services de Collection 40 sont ouverts aux personnes en faisant la demande via le questionnaire du site. Cette demande est disponible à toute personne majeure.
Le fait pour un client particulier de compléter le formulaire de réservation avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner le refus de la réservation.
6.2. Vente d’Articles
Le Site propose un service de collecte de biens et articles contre rémunération par un tiers acheteur professionnel.
6.2.1 L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 liste les Articles et propose un devis au client particulier, en fonction de l’argus de l’acheteur professionnel. Le montant du prix de rachat ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le site. Le vendeur reste libre de refuser si le prix proposé ne lui convient pas, mais il ne peut pas négocier le prix.
Toutes les marques et objets ne sont pas acceptés, les listes des marques et objets acceptés sont disponibles et consultables sur les sites des acheteurs professionnels. L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 se chargera d’informer ses clients particuliers des conditions de rachat qui les concernent.
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 proposera à la vente uniquement les articles qu’elles jugent conformes à l’état demandé par l’acheteur professionnel.
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 se réserve un droit d’erreur. Si lors de la réception et la vérification des articles par l’acheteur professionnel certains sont refusés ou modifiés, ni l’ambassadrice/ambassadeur, ni Collection 40 ne peuvent être tenus responsables. Ces articles seront automatiquement donnés aux associations partenaires de l’acheteur professionnel.
Voici le détail des conditions de collecte :
Collection 40 collecte des vêtements femme, homme et enfant et des sacs et des chaussures pour les femmes
Collection 40 collecte des vêtements (pas de lingerie, collants, chaussettes ou vêtements de nuit), sacs et maroquinerie, chaussures, écharpes et ceintures.
Collection 40 collecte toute l’année toutes les saisons.
Collection 40 collecte des articles de style actuel, non démodés, collections de moins de 5 ans.
Le client particulier doit avoir minimum 30 articles à vendre pour demander une collecte, pas de maximum.
Tous les articles doivent être propres, lavés et repassés.
Les articles doivent être neufs ou comme neufs, en parfait état, sans aucun signe d’usure :
- Pas de tâche, trou, bouloche
- Pas de trace d’usure ou de délavage
- Les tissus imprimés et logos doivent être en parfait état, non craquelés
- Pas de bouton manquant ou abîmé
- Pas d’article déchiré même si d’origine (ex : jean Levi’s)
- Fermeture éclair en parfait état de fonctionnement
- Pas d’ourlet
Les étiquettes de marque, taille doivent être présentes
Collection 40 collecte toutes les tailles de vêtements femme, du 34 au 54 (XS au XXXL), les chaussures du 35 au 41, les tailles Xs à XXL en homme et du 4 au 10 ans pour les enfants.
Pour les articles de luxe, une facture ou certificat d’authenticité est obligatoire et doit être fourni à l’ambassadrice ou ambassadeur Collection 40.
Nous ne reprenons pas toutes les marques et sélectionnons celles que nous reprenons en fonction de plusieurs critères comme la qualité de leurs produits, leur plus-value stylistique et tendance ou leur démarche éco responsable.
6.2.2 L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 expédie gratuitement les Articles via Mondial Relay :
Elle ou il utilise ses propres emballages (carton…) et imprime le bordereau d’expédition Mondial Relay qu’elle ou il colle sur leur carton ou une étiquette d’envoi prépayée et un autocollant floqué du logo Collection 40 sur laquelle elle inscrit le nom, prénom et date de collecte, numéro du devis du client particulier.
6.2.3 L’acheteur professionnel réceptionne les Articles sous son propre délai et vérifie chacun des Articles sous son propre délai suite à la réception du colis. Le client particulier reçoit un récapitulatif des Articles acceptés ou refusés par e-mail à l’adresse qu’il a communiqué à Collection 40 et à l’acheteur professionnel.
Les Articles acceptés ne peuvent en aucun cas être retournés.
6.2.4 Le client particulier reçoit un email de confirmation de la finalisation de son rachat avec le détail des articles acceptés et des motifs de refus pour les articles éventuellement non retenus. Si lors de la réception et la vérification des articles par l’acheteur professionnel certains sont refusés ou modifiés, ni l’ambassadrice/ambassadeur, ni Collection 40 ne peuvent être tenus responsables. Ces articles seront automatiquement donnés aux associations partenaires de l’acheteur professionnel.
6.2.5 Le client particulier est rémunéré pour ses articles selon le moyen et les modalités choisis par l’acheteur professionnel.
En cas de virement bancaire ou sur un porte-monnaie électronique, l’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 peut demander au client particulier de fournir une carte d’identité valide recto verso et un RIB à destination de l’acheteur professionnel. Cela peut prendre la forme d’une création de compte sur le site de l’acheteur professionnel ou autres.
L’ambassadrice ou l’ambassadeur peut consulter la carte d’identité valide recto verso et le RIB du particulier pour l’aider à transmettre ses informations mais jamais elle ou il n’en détiendra une copie.
6.2.6 Si après réception et vérification des articles par les acheteurs professionnels, certains ne sont pas rachetés, ils seront automatiquement donnés aux associations partenaires des acheteurs professionnels. En signant ces CGU, le membre accepte cette condition.
6.2.7 Article à vendre
En vendant un Article, le Membre déclare :
- Être propriétaire de l’Article.
- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article en vente.
- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.
- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit
- Le client particulier demeure le seul responsable de la vente d’un Article dont la circulation serait interdite, qui contreviendrait aux réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article
- Ne pas vendre d’Articles contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité ou la facture originale de l’article pour vérifier les informations fournies par le client particulier. Le Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité d’un bien et pourra refuser l’Article même s’il s’avère que l’Article n’est pas contrefait. Il est rappelé aux clients particuliers qu’il est interdit de proposer des Articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques.
Le client particulier devra communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande de l’ambassadrice ou de l’ambassadeur Collection 40 ou de l’acheteur professionnel après réception des articles.
L’authenticité d’article est pour nous sa qualité essentielle. En cas de collecte d’un de vos articles, s’il nous été révélé par la suite que cette qualité faisait défaut, nous nous estimerons victimes d’une erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code civil.
6.3 Politique d’expédition et d’emballage
6.3.1 Vérification des informations d’expédition
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 peut se déplacer dans le point relais de son choix pour y déposer son colis.
Il est de la seule et entière responsabilité de l’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire.
6.3.2 Bordereau de transport et règles en matière d’emballage
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 doit imprimer l’étiquette d’expédition ou utiliser une étiquette d’envoi prépayée. Il ou elle doit par ailleurs apposer sur le colis un autocollant floqué du logo Collection 40 qui précise de façon lisible le nom, prénom et date de collecte, numéro de devis du client particulier, puis la coller sur l’emballage qui contient les articles. Il est de la responsabilité du client particulier que l’ambassadeur.rice ait bien effectué cette tâche avant qu’il ou elle ne parte de son domicile avec les colis.
L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
6.3.3 Règles en matière d’emballage
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité de Collection 40 via ses ambassadrices et ambassadeurs de ne pas dépasser les dimensions maximales indiquées par l’acheteur professionnel.
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg.
Tout surpoids constaté lors du transport via Mondial Relay ne sera pas facturé au client particulier.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un colis ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser ou bloquer le colis, à sa seule discrétion.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, Collection 40 doit régler le surcoût. En revanche, le client particulier est responsable du retrait du colis car le colis reste en son nom.
6.3.5 Dépôt et retrait des colis
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 dépose l’Article accompagné de son bordereau de transport imprimé ou de l’étiquette d’envoi prépayée et collé sur le colis dans le Point relais choisi.
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 qui a confirmé un rachat pour le compte d’un client particulier s’engage à venir déposer le colis dans le point relais dans les 24h suite à la collecte.
L’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 devra conserver le bordereau dépôt avisé par le point relais. Ce bordereau constitue une preuve de dépôt qui pourra lui être demandée par l’acheteur professionnel ou Collection 40 à tout moment.
7. Obligations des clients particuliers
Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site collection40.fr ainsi qu’à l’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40, notamment concernant ses données d’état civil.
À tout moment, Collection 40 pourra demander au client particulier de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF) pour le compte de l’acheteur professionnel.
Les clients particuliers doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site collection40.fr de parfaite bonne foi.
Un client particulier ne doit pas :
– Proposer des articles contrefaits.
– Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
– Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site.
– Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
– Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
– Copier, modifier ou distribuer le contenu de Collection 40, les services et outils de Collection 40 et la marque Collection 40.
– Récolter ou collecter des informations d’autres clients particuliers sans leur consentement ou sans le consentement de Collection 40.
– Récolter ou collecter des informations sur Collection 40 sans le consentement de Collection 40.
– Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Collection 40 et accéder à des données de Collection 40 qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
– Plus généralement utiliser le Site Collection 40 de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service.
– Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les clients particuliers par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
– Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à Collection 40, les intérêts des clients particuliers de Collection 40 ou leur propriété.
Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par Collection 40.
8. Réclamations
8.1. Réclamations relatives fonctionnement du Site collection40.fr
Les réclamations relatives à d’éventuels dysfonctionnements des sites collection40.fr et autres domaines reliés à celui-ci sont à adresser par email à l’adresse bonjour@collection40.com à Collection 40 dès qu’ils sont constatés par les clients particuliers.
8.2. Réclamations relatives aux prestations de transport
Toute réclamation concernant les Services de transport fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la date de réception du colis dans les locaux du point relais choisi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Collection 40, 99 rue de Paris 92110 Clichy, précisant la nature du litige de transport et accompagnée des pièces justificatives.
Collection 40 transmettra à l’acheteur professionnel toute réclamation concernant la livraison au Transporteur, à la condition que l’ambassadrice ou l’ambassadeur Collection 40 ait préalablement déposer l’ Article dans le point relais choisi et qu’elle ou il ait fourni les informations exactes et nécessaires à la bonne fin de l’expédition de l’Article échangé.
Pour toute autre question et communication, un client particulier peut envoyer un e-mail à l’adresse bonjour@collection40.com mais le traitement des réclamations se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’indiqué ci-dessus.
9. Absence ou limitation de responsabilité
Le Site ne garantit pas être exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Le Site ne garantit pas la continuité des services offerts par le Site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet.
Le Site met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, mais Le Site ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, quelle que l’origine de cette rupture.
Le Site n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels de tiers.
Le Site n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat qui serait imputable soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, marques, logos, compilations (c’est à dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage de l’information) et d’autres contenus du Site sont la propriété du Site ou de tiers partenaires. Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété du Site ou de tiers partenaires et toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, désassemblage, traduction est interdite.
La marque “Collection 40″ et le logo Collection 40, et les autres marques et logos utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site « Collection 40 » sont des marques déposées ou non déposées par Collection 40 SAS.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Collection 40 ou de ses tiers partenaires engage la responsabilité des visiteurs du site et clients particuliers.
11. Gestion des données à caractère personnel
Le Site applique les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite « informatique et libertés » et de ses décrets.
Le Site utilise les informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes :
– Pour améliorer les services du Site,
– Pour contacter ses clients
Cookies : lorsqu’un Membre accède au Site, Le Site peut créer des fichiers ‘cookies’ sur son ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur du visiteur qui permettent au Site de reconnaître un visiteur lorsqu’il se connecte au Site, permettent de personnaliser l’expérience utilisateur et d’améliorer les services.
12. Confidentialité et sécurité
Collection 40 limite l’accès des renseignements personnels des clients particuliers à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits ou des services à ceux-ci, pour faire fonctionner et améliorer le Site et ses services.
Collection 40 déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour protéger les informations personnelles concernant ses clients particuliers.
13. Utilisation des données personnelles des Membres
Collection 40 utilise les informations personnelles des clients particuliers pour les communiquer à des tiers dans les circonstances suivantes :
– Permettre à l’ambassadrice ou ambassadeur Collection 40 de contacter le client particulier
– Fournir l’adresse postale et les coordonnées d’un client particulier à l’acheteur professionnel
– Fournir l’adresse postale et les coordonnées d’un client particulier au Transporteur
– Fournir les informations personnelles d’un client particulier à des tiers qui travaillent pour le compte ou avec Le Site pour fournir des produits ou des services aux clients particuliers. Ces tiers sont tenus par la confidentialité.
Ces tiers pourront utiliser les informations personnelles des clients particuliers pour aider Le Site à communiquer avec ses clients particuliers au sujet de ses Services:
– Répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une instance judiciaire, ou pour établir ou exercer ses droits ou se défendre contre des réclamations.
– Lorsqu’il est nécessaire de partager l’information afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, de situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des Conditions Générales de Service du Site, ou si autrement requis par la loi.
– À tout ayant droit si Le Site est acquis par une autre société ou fusionne avec une autre société, ou vend une partie importante de ses actifs, ou de la totalité de ses actifs, à des tiers.
14. Dispositions générales
Collection 40 se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le Site et de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Collection 40 peut modifier les présentes Conditions Générales de Services en fonction de l’évolution de ses Services et de son marché. A titre occasionnel, Le Site pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance et d’urgence.
Le Site peut proposer des liens vers d’autres Sites et ne peut contrôler ces Sites. Le Site n’est pas responsable de la mise à disposition de ces liens et du contenu de ces Sites.
L’utilisation du Site est soumise à la loi française et la langue officielle du Site est le français. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige qui naîtrait à la suite de l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions judiciaires françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.